La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2009 s'applique aux ressources en eaux privées à usage domestique,

 

Tout creusement de puits ou forage fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée au plus tard un mois avant le début des travaux.

• Les ouvrages existants doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

• Un contrôle des ouvrages est réalisé par les agents du service d'eau potable.

• Les ouvrages de récupération d'eau de pluie font aussi l'objet d'une déclaration d'usage en mairie.

 

Pour plus d'information, télécharger la plaquette Ressource en eau privé domestique et raccordement au réseau public d'eau potable

 

Vous pouvez également consulter le site dédié du ministère du développement durable